Conditions Générales de Service (CGS) – MedRempla
Article 1 – Introduction
Le présent document constitue les Conditions Générales de Service (CGS) de MedRempla, édité et exploité par la société JA DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 945 404 846, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris (ci-après « JA DIGITAL »).
MedRempla est une plateforme numérique accessible via application mobile (Android, iOS) et Webapp (www.medrempla.fr), destinée à faciliter la gestion des remplacements dans le domaine de la santé.
Elle permet notamment :
la mise en relation entre Praticiens Titulaires et Remplaçants,
la gestion des plannings et des demandes de remplacement,
la génération automatique et la signature électronique de contrats,
le suivi et l’export des rétrocessions (y compris sous forme de fichiers XML bancaires),
le dépôt et la gestion des documents obligatoires (RIB, attestation RCP, licence de remplacement, etc.).
En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et s’engage à les respecter.
Article 2 – Définitions
Praticien titulaire : professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, orthoptiste ou autre paramédical autorisé) inscrit à titre individuel via l’application mobile MedRempla, même s’il exerce dans une structure juridique.
Praticien remplaçant : professionnel de santé remplissant les conditions légales et déontologiques pour effectuer un remplacement, inscrit via l’application mobile.Le contrat ainsi généré est fourni à titre d’outil technique. MedRempla n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la conformité légale, réglementaire ou déontologique du contrat, ni quant à sa validité juridique. Il appartient exclusivement aux Parties (Praticien Titulaire et Praticien Remplaçant) de vérifier, valider et transmettre le contrat aux autorités compétentes, ainsi que de s’assurer de sa conformité aux lois et règlements en vigueur.
Cabinet / Structure de santé : toute entité exerçant une activité de soins et utilisant la webapp MedRempla pour gérer ses besoins de remplacement.
Compte Utilisateur : espace personnel attribué à chaque praticien (via l’application mobile) ou cabinet/structure de santé (via la webapp), accessible par identifiant et mot de passe.
Contrat de remplacement : document généré automatiquement par la plateforme à partir des données fournies et signé électroniquement.
Données Utilisateur : informations et documents fournis par les Utilisateurs (plannings, RIB, RCP, licences, etc.).
Signature électronique : mécanisme de signature électronique simple réalisé dans l’application mobile (par ex. saisie/trace manuscrite et validation), intégré automatiquement au contrat. Elle a valeur d’écrit entre les Parties mais ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens d’eIDAS. Sa valeur probatoire peut être contestée ; il appartient aux Parties de vérifier l’adéquation de ce mode de signature à leur besoin.
Service : l’ensemble des fonctionnalités fournies par MedRempla.
Utilisateur : tout praticien titulaire, remplaçant ou cabinet/structure de santé utilisant le Service.
Webapp (ou Interface Web) : désigne l’interface en ligne de la plateforme MedRempla, accessible via le site www.medrempla.fr, permettant notamment la gestion des Cabinets, la configuration des plannings, l’administration des contrats et l’accès aux documents.
CGS : les présentes Conditions Générales de Service, qui encadrent l’utilisation de la plateforme MedRempla et définissent les droits et obligations des Parties.
Article 3 – Objet des CGS
Le Service MedRempla a pour objet de mettre en relation des Praticiens Remplaçants avec des Cabinets ou Structures de santé, en vue de faciliter l’organisation et la réalisation des remplacements.
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles :
MedRempla s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs son Service,
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément aux présentes CGS.
MedRempla se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des stipulations des CGS. En cas de modification substantielle, MedRempla en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié et respectera un délai de préavis raisonnable.
L’Utilisateur (qu’il s’agisse d’un Praticien Remplaçant ou d’un Cabinet) reconnaît et accepte que la première connexion à son Compte sur l’Interface MedRempla emporte acceptation expresse et sans réserve des CGS en vigueur au jour de cette première connexion
Article 4 – Description du Service MedRempla
4.1. Accès au Service par les Praticiens (Remplaçants et Titulaires)
4.1.1. Accès via l’application mobile (Android, iOS)
Le Praticien peut accéder au Service MedRempla en téléchargeant l’application mobile disponible sur les plateformes Android (Google Play) et Apple (App Store).
L’ouverture d’un Compte s’effectue directement via l’application, sous la seule responsabilité du Praticien, qui s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
MedRempla se réserve le droit, à tout moment, de vérifier les informations et documents communiqués.
En cas de données fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou trompeuses, MedRempla pourra bloquer ou suspendre l’accès au Compte et au Service, sans préavis ni indemnité.
MedRempla décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de la communication d’informations fausses, erronées ou incomplètes, qu’elles proviennent d’un Praticien.
4.1.2. Accès via la Webapp (www.medrempla.fr)
Le Service est également accessible depuis la Webapp, via le site www.medrempla.fr.
L’Interface Webapp est principalement destinée à la gestion des Cabinets (organisation des plannings, gestion des demandes, rétrocessions, contrats, documents).
La création et l’administration d’un Cabinet via la Webapp peuvent être réalisées :
par un Praticien Titulaire,
par le gérant de la structure d’exercice,
ou par toute personne dûment mandatée (secrétaire, assistant, gestionnaire administratif, comptable, etc.).
Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels et agit dans la limite des droits qui lui sont attribués. Lorsqu’ils sont rattachés à un Cabinet, les Praticiens ne peuvent pas modifier les informations relatives à celui-ci : leur rôle est limité au rattachement et à l’utilisation des services.
La gestion et la modification des données du Cabinet relèvent exclusivement :
du gestionnaire qui a créé le Cabinet,
ou des comptes supplémentaires auxquels des droits spécifiques de gestion ont été expressément conférés (secrétaire, assistant, gestionnaire administratif, comptable, etc.).
Ces comptes disposent de permissions définies par le gestionnaire et n’agissent que dans la limite des droits qui leur sont attribués.
MedRempla se réserve le droit de vérifier, à tout moment, les informations communiquées via la Webapp et pourra suspendre ou bloquer l’accès en cas de données fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou trompeuses.
MedRempla décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de la communication d’informations erronées ou mensongères par le Cabinet, ses représentants ou ses utilisateurs mandatés.
4.2. Droit d’utiliser la Solution
MedRempla concède aux Utilisateurs (Praticiens et Cabinets) un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et non-cessible d’utiliser la Solution via l’Interface, conformément aux présentes CGS.
Cette licence est accordée gratuitement à compter de l’activation du Compte et pour toute la durée d’utilisation du Service.
MedRempla se réserve la possibilité, à l’avenir, de conditionner l’utilisation du Service à une contrepartie financière, sous réserve d’une information préalable et d’un délai de préavis raisonnable.
4.3. Prestations associées à la Solution
4.3.1. Hébergement et sauvegarde
Les Données des Utilisateurs sont hébergées et sauvegardées sur des serveurs situés exclusivement dans l’Union européenne.
4.3.2. Support
Un service de support technique est mis à disposition pour assister les Utilisateurs dans l’utilisation de l’Interface.
Ce support ne couvre pas la relation contractuelle entre Praticiens et Cabinets.
Le support est accessible par email : support@medrempla.fr (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, hors jours fériés).
4.3.3. Maintenance
MedRempla assure la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Cette maintenance peut être réalisée directement ou par tout prestataire mandaté.
4.3.4. Réversibilité des données
En cas de cessation des relations contractuelles, l’Utilisateur est responsable de l’export de ses propres données via les fonctionnalités mises à sa disposition dans l’Interface.
Aucune restitution manuelle ou personnalisée ne sera effectuée par MedRempla.
Il appartient donc à l’Utilisateur d’effectuer, avant la fermeture de son Compte, toute sauvegarde ou export des données qu’il souhaite conserver.
Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et ne pourront plus être récupérées.
MedRempla décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d’une absence d’export préalable par l’Utilisateur.
Article 5 – Obligations des Parties
5.1. Obligations de MedRempla
MedRempla met en place les moyens techniques, organisationnels et humains nécessaires pour assurer la bonne exécution des présentes CGS.
Compte tenu du caractère gratuit du Service pour les Praticiens, l’Utilisateur reconnaît que les obligations de MedRempla sont des obligations de moyens.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas reprocher à MedRempla toute coupure, dysfonctionnement ou suspension temporaire du Service.
En tant que prestataire technique, MedRempla :
met à disposition une plateforme permettant la mise en relation entre Praticiens (Titulaires et Remplaçants) et Cabinets,
fournit des outils de gestion (planning, contrats, rétrocessions, documents),
mais n’a pas vocation à se substituer :ni aux Praticiens dans la vérification de leur droit d’exercer, de leurs diplômes, assurances et qualifications,
ni aux Cabinets dans la vérification de leurs infrastructures, matériels, organisation et réputation,
ni aux Parties (Praticiens et Cabinets) dans la conclusion, la transmission ou l’exécution des contrats de remplacement.
MedRempla ne gère pas les agendas internes des Praticiens ou des Cabinets, ni les éventuels besoins de formation des Praticiens.
⚠️ Absence de conseil : le Service, ses modèles et exports sont fournis à titre d’outils techniques et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social, comptable ou ordinal.
5.2. Obligations des Praticiens
5.2.1. Obligations vis-à-vis de MedRempla
Le Praticien s’engage à utiliser le Service conformément à son objet et aux présentes CGS.
Il doit fournir à MedRempla toutes les informations et pièces justificatives requises pour prouver son droit d’exercer (numéro RPPS ou équivalent, diplômes, inscription à l’Ordre ou organisme professionnel compétent, assurance RCP, RIB).
Les identifiants de connexion au Compte Praticien sont personnels et confidentiels.
Le Praticien est responsable de leur utilisation et doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour en préserver la confidentialité.
Tout accès à l’Interface via ses identifiants est réputé effectué par le Praticien lui-même.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants, le Praticien doit prévenir MedRempla sans délai.
Le Praticien s’engage, pendant toute la durée d’utilisation du Service, à :
vérifier que ses équipements informatiques sont compatibles avec la Solution,
ne pas utiliser, en combinaison avec la Solution, tout logiciel tiers susceptible d’entraver son bon fonctionnement,
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant des solutions de sécurité (antivirus, pare-feu, etc.) régulièrement mises à jour.
5.2.2. Obligations vis-à-vis des Cabinets et autres Praticiens
En amont de tout remplacement, le Praticien Remplaçant doit vérifier :
l’existence, l’adresse et la qualité des infrastructures du Cabinet,
ainsi que l’existence, le droit d’exercer et la spécialisation du Praticien Titulaire qu’il remplace.
Le Praticien Remplaçant s’engage à signer, avec chaque Praticien Titulaire, un contrat de remplacement conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Ce contrat précise les droits et obligations respectifs des Parties et garantit le respect des règles déontologiques (indépendance professionnelle, secret professionnel).
Le Praticien Remplaçant et le Praticien Titulaire sont seuls responsables de la transmission de ce contrat aux autorités compétentes.
⚠️ MedRempla ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations.
Le Praticien Remplaçant s’engage à informer, par tout moyen approprié et le plus tôt possible, le Cabinet en cas d’annulation ou de modification d’horaires, et à limiter les annulations de dernière minute.
Il s’engage également à fournir des informations exactes et à jour sur ses diplômes, ses qualifications professionnelles, sa formation, sa capacité à exercer, ainsi que ses coordonnées bancaires.
Dans le cadre des remplacements, le Praticien Remplaçant s’engage à exercer avec compétence et diligence, dans l’intérêt des patients et dans le respect des règles déontologiques et de sécurité applicables à sa profession.
5.2.3. Flux financiers
Il est précisé que les flux financiers entre Cabinets et Praticiens ne transitent pas par MedRempla.
Toute rémunération est fixée directement entre le Praticien Titulaire et le Praticien Remplaçant, et tout paiement est effectué en dehors de la plateforme, indépendamment de MedRempla.
5.3. Obligations des Cabinets
5.3.1. Utilisation de l’Interface
Le Cabinet, représenté par son gestionnaire ou par toute personne mandatée, est responsable de l’administration de son espace sur la plateforme MedRempla.
Il lui appartient notamment de :
créer et gérer les comptes utilisateurs associés (praticiens, secrétaires, assistants, comptables, etc.),
définir les rôles et droits de chaque utilisateur,
veiller à ce que seules des personnes autorisées aient accès à l’Interface.
Chaque utilisateur agit sous la responsabilité du Cabinet et du ou des Praticiens Titulaires rattachés.
5.3.2. Exactitude des informations
Le Cabinet s’engage à fournir et à maintenir à jour toutes les informations relatives à sa structure (adresse, coordonnées, plannings, informations administratives, etc.).
MedRempla décline toute responsabilité en cas d’informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes fournies par le Cabinet, ses représentants ou ses utilisateurs mandatés.
5.3.3. Gestion des contrats et relations avec les Praticiens
Le Cabinet s’engage à ce que chaque remplacement fasse l’objet d’un contrat écrit conclu directement entre le Praticien Titulaire et le Praticien Remplaçant, conformément aux lois et réglementations applicables.
Il est seul responsable de la conclusion, de la validité, de la transmission et du respect de ce contrat.
MedRempla met à disposition un service de génération et de signature électronique de contrats, à titre d’outil technique et pratique.
Ce service ne constitue en aucun cas une validation juridique ou réglementaire.
⚠️ MedRempla décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou de non-conformité du contrat généré.
Il appartient exclusivement au Praticien Titulaire et au Praticien Remplaçant de vérifier que le contrat signé est conforme aux lois, aux règlements et aux règles déontologiques applicables.
5.3.4. Sécurité et conformité
Le Cabinet doit mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ses accès et de ses données.
Il lui appartient également de vérifier la conformité de ses pratiques avec la réglementation applicable à son activité (droit du travail, règles déontologiques, obligations ordinales, RGPD, etc.).
5.3.5. Flux financiers
Les flux financiers liés aux remplacements (honoraires, rétrocessions, paiements) sont fixés et exécutés directement entre les Praticiens et le Cabinet.
Aucun flux financier ne transite par MedRempla.
MedRempla ne saurait être tenu responsable d’un défaut de paiement, d’un litige financier ou d’un différend contractuel entre un Praticien et un Cabinet.
5.3.6. Caractère payant
L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme peut être soumis au paiement d’un abonnement ou d’une licence par le Cabinet.
Le Cabinet s’engage à régler les sommes dues dans les conditions prévues au moment de la souscription.
Le non-paiement entraîne la suspension automatique de l’accès, sans que la responsabilité de MedRempla puisse être engagée à ce titre.
Article 6 – Utilisation du Service
6.1. Accès personnel
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels, strictement confidentiels et non transférables.
L’Utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants à un tiers, sauf aux personnes expressément autorisées par le Cabinet et sous sa responsabilité.
Tout accès effectué avec les identifiants d’un Utilisateur est réputé avoir été réalisé par celui-ci.
6.2. Usage conforme
Le Service MedRempla doit être utilisé exclusivement dans le cadre de l’objet défini aux présentes CGS, à savoir la mise en relation et la gestion de remplacements dans le domaine de la santé.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
d’utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux lois et règlements,
d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations fausses, trompeuses ou obsolètes,
de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la plateforme,
de contourner les dispositifs techniques de protection mis en place,
de créer, directement ou indirectement, un service concurrent ou similaire en tout ou partie à partir de la plateforme, des données ou des fonctionnalités de MedRempla,
d’effectuer du reverse engineering, de décompiler ou de tenter d’accéder au code source,
de reproduire, copier, modifier ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable de JA DIGITAL.
6.2 bis. Usage loyal et raisonnable
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, prudente et raisonnable, conformément à sa destination.
Il s’interdit notamment :
de créer artificiellement plusieurs Comptes Utilisateurs ou Cabinets afin de contourner la grille tarifaire, la règle de multi-spécialité ou les abonnements applicables ;
de fractionner son activité ou de procéder à des inscriptions multiples dans le seul but de réduire le coût réel de l’abonnement ;
d’utiliser la plateforme d’une manière abusive, excessive ou détournée par rapport à l’usage normal attendu.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Compte, sans préjudice de la facturation des sommes réellement dues et de dommages-intérêts complémentaires.
6.2 ter. Interdiction de mutualisation abusive d’un Cabinet
Un Cabinet créé sur la plateforme correspond exclusivement à une structure réelle d’exercice (cabinet individuel, société d’exercice ou centre médical identifié).
Il est strictement interdit de créer un Cabinet unique dans la plateforme alors qu’en réalité plusieurs praticiens distincts exercent de manière indépendante et simultanée, sans lien juridique ou organisationnel direct, dans le seul but d’optimiser ou de réduire artificiellement le coût des abonnements.
Tout comportement de cette nature constitue un manquement grave aux présentes CGS. En pareil cas, JA DIGITAL se réserve le droit, sans préavis :
de bloquer immédiatement l’accès au Compte concerné,
de procéder à la résiliation du Compte ou à la suspension de l’accès,
de réclamer la régularisation de la situation (souscription d’abonnements distincts pour chaque praticien concerné),
et d’exiger le paiement rétroactif des abonnements éludés, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
6.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
des informations et documents qu’il saisit ou importe dans la plateforme,
de l’utilisation qu’il fait du Service et de toute violation des présentes CGS,
du respect des lois, règlements et obligations déontologiques applicables à sa profession.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte par MedRempla, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
6.4. Indemnisation
L’Utilisateur garantit JA DIGITAL contre toute plainte, réclamation, action ou procédure initiée par un tiers, ainsi que contre toute condamnation, frais ou dommages qui en résulteraient, et qui auraient pour origine :
un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGS,
une utilisation frauduleuse, illicite ou abusive du Service,
une violation des droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image, données personnelles, etc.).
Article 7 – Engagement de non-détournement et de non-parasitisme
7.1. Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Service MedRempla, ni à exploiter, directement ou indirectement, ses données, fonctionnalités, modèles ou concepts à des fins concurrentielles, parasitaires ou de substitution.
Il lui est notamment interdit de créer, développer, exploiter, financer ou gérer un service, logiciel ou application ayant pour objet principal la gestion de remplacements médicaux ou paramédicaux.
7.2. Durée et champ d’application
La présente interdiction s’applique :
pendant toute la durée d’utilisation du Service,
et pour une durée de trente-six mois après sa cessation,
sur le territoire de la France et de l’Union Européenne.
7.3. Contrepartie
En contrepartie de cet engagement, l’Utilisateur bénéficie :
d’un accès préférentiel au Service MedRempla,
de l’accès à des fonctionnalités exclusives et régulièrement mises à jour,
de la garantie que MedRempla protège ainsi les investissements et l’innovation mis à disposition de ses Utilisateurs.
7.4. Sanctions
Tout manquement à la présente clause entraîne de plein droit et sans préavis :
la suspension immédiate puis la résiliation définitive du Compte de l’Utilisateur,
l’obligation de verser une indemnité forfaitaire de cinquante mille euros,
sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires correspondant au préjudice réel subi par JA DIGITAL (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, frais d’avocats, etc.).
7.5. Mesures conservatoires
En cas de violation, JA DIGITAL pourra saisir toute juridiction compétente afin d’obtenir :
des mesures conservatoires (saisie, séquestre, blocage d’accès, gel de comptes),
des injonctions sous astreinte pour faire immédiatement cesser l’usage illicite,
la publication judiciaire de la décision aux frais de l’Utilisateur fautif.
7.6. Survie
La présente clause survivra à la cessation des CGS, quelle qu’en soit la cause, pour une durée de trente-six mois à compter de la dernière utilisation effective du Service par l’Utilisateur.
Article 8 – Durée, Suspension et Résiliation
8.1. Durée
Les présentes CGS entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.
8.2. Suspension du Service
MedRempla se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès au Service en cas de :
non-paiement des sommes dues au titre d’un abonnement,
violation des présentes CGS par un Utilisateur (Praticien, Cabinet ou toute personne mandatée),
communication d’informations fausses, inexactes, trompeuses ou obsolètes,
utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service,
atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
Cette suspension pourra être temporaire ou définitive, en fonction de la gravité du manquement constaté.
8.3. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur (Praticien ou Cabinet) peut résilier son Compte à tout moment via l’Interface ou par demande écrite adressée à MedRempla.
La résiliation entraîne :
la désactivation immédiate du Compte,
la suppression de l’accès au Service.
En cas de résiliation d’un abonnement payant par un Cabinet, les sommes déjà versées restent définitivement acquises à MedRempla et ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
8.4. Résiliation par MedRempla
MedRempla se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte d’un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGS.
8.5. Effets de la résiliation
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne :
la suppression de l’accès à l’Interface,
la désactivation du Compte,
la perte définitive d’accès aux données stockées sur la plateforme, sauf export préalable effectué par l’Utilisateur.
Il incombe à l’Utilisateur d’exporter ses données avant la clôture de son Compte. MedRempla décline toute responsabilité en cas de perte de données consécutive à une résiliation.
Article 9 – Responsabilité et Assurance
9.1. Obligation de moyens
Les Parties reconnaissent que les obligations de MedRempla au titre des présentes CGS sont des obligations de moyens.
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie expresse ou implicite d’adéquation aux besoins particuliers des Cabinets ou des Praticiens.
9.2. Exclusions de responsabilité
MedRempla ne saurait être tenu responsable :
des informations fournies par les Praticiens, Cabinets ou leurs représentants,
des contrats conclus entre Praticiens (Titulaires et Remplaçants),
des litiges financiers, professionnels, déontologiques ou contractuels entre Praticiens et Cabinets,
des pertes de revenus, perte de patientèle, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données non sauvegardées,
des interruptions temporaires du Service dues à la maintenance, aux évolutions techniques, aux pannes ou aux cas de force majeure,
d’un dommage causé à un Praticien, un Cabinet, un collaborateur ou un tiers dans le cadre d’un remplacement.
9.3. Limitation financière
En tout état de cause, si la responsabilité de MedRempla devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant total payé par le Cabinet au titre de l’abonnement pour le mois en cours lors du fait générateur.
Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude ou de faute lourde imputable à MedRempla, ni dans les cas où la loi impose une responsabilité minimale (données personnelles, dommages corporels).
9.4. Export de données et documents
La plateforme propose des exports de données (XML, PDF, CSV, etc.), générés automatiquement à partir des informations saisies par les Utilisateurs.
En conséquence :
MedRempla ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la conformité juridique, comptable ou fiscale des fichiers générés,
il appartient exclusivement aux Utilisateurs de vérifier les fichiers avant toute utilisation (virements bancaires, comptabilité, transmission à des tiers),
MedRempla décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’utilisation non conforme des documents exportés.
Précision concernant les fichiers de rétrocession (XML) :
Les exports de rétrocessions au format XML intègrent les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) renseignées par les Remplaçants dans la plateforme. Ces informations étant saisies directement par les Utilisateurs :
MedRempla ne procède à aucune vérification de l’exactitude, de la validité ou de la conformité des RIB communiqués,
il appartient exclusivement au Cabinet et/ou au Praticien Titulaire de vérifier les coordonnées bancaires avant d’effectuer tout virement,
MedRempla décline toute responsabilité en cas d’erreur, de fraude, de virement vers un mauvais compte ou d’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires.
9.5. Bugs, interruptions et perte d’activité
La plateforme peut connaître des interruptions temporaires, bugs ou erreurs techniques malgré les mesures mises en place.
En conséquence :
MedRempla ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’affichage, d’un retard de mise à jour, d’une erreur de synchronisation ou d’une indisponibilité temporaire (planning, contrats, rétrocessions, etc.),
aucune garantie n’est donnée quant à la continuité ou l’absence d’erreur du Service,
MedRempla décline toute responsabilité en cas de perte d’activité, de revenus, de patientèle ou de toute conséquence indirecte liée à un bug, une panne ou une suspension temporaire du Service.
9.6. Contrats-types de remplacement
La plateforme MedRempla propose un service de génération automatique de contrats de remplacement.
Ces contrats sont établis à partir des informations fournies par le Praticien Titulaire et le Praticien Remplaçant, puis validés par un mécanisme de signature électronique simple via la plateforme.
Le contrat ainsi généré et signé a valeur d’écrit entre les Parties et produit ses effets contractuels.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que cette signature électronique ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (« eIDAS »).
En conséquence :
le contrat généré est fourni « en l’état », à titre d’outil pratique,
la validité et la conformité juridique du contrat dépendent exclusivement des informations fournies par les Utilisateurs,
il appartient aux Praticiens de vérifier la conformité du contrat aux lois, règlements et règles déontologiques applicables,
les Parties restent libres d’utiliser un autre contrat ou un autre mode de signature de leur choix.
MedRempla décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude, de non-conformité ou de contestation relative à un contrat généré ou signé via la plateforme.
9.7. Responsabilité des Praticiens et Cabinets
Les Praticiens et Cabinets sont seuls responsables :
de l’exactitude, de la mise à jour et de l’exhaustivité des informations fournies,
du respect de leurs obligations légales, ordinales, contractuelles et déontologiques,
de toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de leurs Comptes,
des relations et contrats conclus entre eux.
Ils garantissent MedRempla contre toute plainte, action ou demande émanant de tiers (patients, autorités, autres praticiens, cabinets) et indemnisent le cas échéant MedRempla de tous frais et dommages liés à ces réclamations.
9.8. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution des CGS est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque massive, panne générale d’internet, etc.).
9.9. Assurance
Chaque Praticien et chaque Cabinet déclare avoir souscrit les assurances nécessaires et usuelles pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Article 10 – Tarifs et Abonnements
10.1. Principes généraux
L’accès au Service MedRempla est gratuit pour les Praticiens Remplaçants.
Certaines fonctionnalités avancées de la plateforme (notamment la gestion complète des plannings, la génération de contrats, la visibilité accrue ou la gestion des rétrocessions) sont soumises à la souscription d’un abonnement payant par les Cabinets ou Praticiens Titulaires.
10.2. Information sur les prix
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet www.medrempla.fr et/ou directement dans l’Interface (application mobile et Webapp).
JA DIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire s’applique :
aux nouvelles souscriptions ou renouvellements d’abonnement,
et, le cas échéant, aux contrats en cours à compter de leur prochaine échéance, après information préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de toute évolution tarifaire par tout moyen approprié (notification dans l’Interface, courrier électronique ou publication sur le site), avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
10.3. Grille tarifaire
Les tarifs indiqués ci-dessous sont communiqués à titre informatif et correspondent aux prix applicables au lancement du Service MedRempla.
Les tarifs applicables à tout moment sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, tels qu’affichés sur le site www.medrempla.fr/tarifs et/ou dans l’Interface (application mobile et Webapp), qui font foi entre les parties.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et incluent, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.
La grille tarifaire détaillant les offres, fonctionnalités et prix actualisés est disponible à tout moment sur le site internet www.medrempla.fr/tarifs et dans l’Interface.
Toute évolution tarifaire fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur, conformément à l’article 10.2 ci-dessus.
10.3 bis. Règles applicables en cas de multi-spécialité
Lorsqu’un Utilisateur (Cabinet ou Praticien) exerce ou déclare plusieurs spécialités au sein d’un même Compte, l’abonnement appliqué correspond automatiquement au tarif le plus élevé parmi les spécialités sélectionnées.
Exemple : un Cabinet regroupant à la fois des praticiens ophtalmologistes et des praticiens dentistes se verra appliquer le tarif exclusif de l’ophtalmologie.
À titre de bonne pratique, il est recommandé aux Utilisateurs de créer des Comptes distincts pour chaque spécialité afin d’optimiser la gestion des abonnements.
10.4. Modalités de souscription et de paiement
Les abonnements sont proposés pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Sauf mention contraire, ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur au plus tard avant la date d’échéance.
Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement en ligne via une solution de paiement sécurisée, actuellement fournie par Stripe, par carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement proposé par ce prestataire.
JA DIGITAL se réserve le droit de recourir à un autre prestataire de paiement équivalent à l’avenir (Adyen, Mollie, PayPal, etc.), garantissant un niveau de sécurité suffisant. L’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.
Clause de limitation de responsabilité – paiement : en cas de refus, d’erreur, d’échec ou d’interruption imputable au prestataire de paiement (Stripe ou équivalent), l’accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu automatiquement, sans que la responsabilité de JA DIGITAL puisse être engagée.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que ses moyens de paiement sont valides, à jour et correctement configurés.
10.5. Absence de droit de rétractation
Le contrat étant conclu exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est applicable.
L’Utilisateur reconnaît expressément agir à des fins strictement professionnelles, et non en qualité de consommateur ou de non-professionnel.
10.6. Absence de remboursement
Les sommes déjà versées au titre d’un abonnement restent définitivement acquises à JA DIGITAL, sauf disposition légale impérative.
En particulier, aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur.
10.7. Facturation
Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel ou par courrier électronique.
10.8. Évolution des tarifs et du Service
JA DIGITAL se réserve le droit de faire évoluer à tout moment :
les fonctionnalités incluses dans chaque formule d’abonnement,
ainsi que les tarifs applicables.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur par tout moyen approprié (notification dans l’Interface, courrier électronique, publication sur le site internet).
Ces modifications entreront en vigueur après un délai de préavis d’au moins quinze (15) jours, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une application immédiate.
En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications.
Article 11 – Protection des Données Personnelles
11.1. Respect de la réglementation
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
11.2. Absence de données de santé
Il est expressément précisé que la plateforme MedRempla ne traite aucune donnée de santé au sens du RGPD.
Le Service est exclusivement destiné à la mise en relation et à la gestion administrative entre Praticiens et Cabinets, et ne permet pas le suivi des consultations ni des patients.
11.3. Responsable de traitement
La société JA DIGITAL agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre du Service.
Les données traitées concernent notamment :
des données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
des données administratives et justificatives :
numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) ;
justificatif de domicile (facture ou attestation) ;
attestation d’exercice professionnel (inscription à l’Ordre, licence de remplacement, diplômes, assurance RCP) ;
des données professionnelles : numéro RPPS ou équivalent, spécialité, statut (remplaçant ou cabinet), RIB professionnel ;
des données contractuelles : contrats de remplacement, contrats de travail ou avenants, documents administratifs transmis via la plateforme ;
des données de signature électronique (signature numérique apposée sur les documents).
Ces données sont traitées aux fins de :
la création et la gestion des Comptes Utilisateurs ;
la mise en relation entre Praticiens et Cabinets ;
la génération, la signature et le stockage sécurisé des contrats ;
la gestion administrative et de facturation liée aux remplacements ;
et plus généralement, l’exécution des présentes Conditions Générales de Service.
11.4. Sous-traitance
JA DIGITAL peut recourir à des sous-traitants pour assurer certaines prestations (hébergement, support, maintenance, traitement des paiements, etc.), sous réserve que ces derniers présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
En particulier, les transactions financières sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, qui agit en qualité de sous-traitant indépendant.
Les données bancaires saisies par l’Utilisateur sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment stockées ni accessibles par JA DIGITAL.
JA DIGITAL se réserve toutefois la possibilité de recourir, à l’avenir, à tout autre prestataire de paiement équivalent, garantissant un niveau de sécurité et de conformité suffisant. L’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.
Clause de non-responsabilité – prestataire de paiement : JA DIGITAL ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’accès au Service résultant d’un dysfonctionnement, d’une panne, d’une erreur ou d’un incident imputable au prestataire de paiement (Stripe ou équivalent).
11.5. Politique de confidentialité
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de MedRempla, accessible à l’adresse suivante :
👉 [www.medrempla.fr/politique-de-confidentialite]
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Titularité des droits
Tous les éléments constituant la plateforme MedRempla, notamment mais sans limitation :
les textes, graphiques, interfaces, photographies, logos, chartes graphiques et icônes,
les bases de données, la structure, l’architecture et l’arborescence,
le code source, les développements logiciels et leurs mises à jour,
sont la propriété exclusive de la société JA DIGITAL ou font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction ou de représentation dûment concédés à celle-ci.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de JA DIGITAL, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.2. Licence d’utilisation
MedRempla concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder et d’utiliser la plateforme et ses fonctionnalités, conformément aux présentes CGS et exclusivement pour ses besoins professionnels.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
de copier, modifier, altérer, adapter, décompiler, désassembler, traduire ou tenter d’accéder au code source de la plateforme,
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JA DIGITAL,
d’exploiter ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite et préalable de JA DIGITAL.
12.3. Marques et signes distinctifs
Les dénominations, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs utilisés sur la plateforme MedRempla sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de JA DIGITAL.
Toute utilisation, reproduction, imitation ou apposition, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans autorisation écrite préalable de JA DIGITAL est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.4. Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Les contenus (informations, documents, données, etc.) importés ou saisis par les Utilisateurs dans la plateforme demeurent leur propriété.
En les intégrant dans le Service, l’Utilisateur concède néanmoins à JA DIGITAL une licence gratuite, non exclusive et non transférable d’hébergement, de traitement et de restitution de ces contenus, exclusivement aux fins de fourniture du Service MedRempla.
12.5. Protection des CGS et interdiction de plagiat
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sont la propriété intellectuelle exclusive de JA DIGITAL.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation totale ou partielle des présentes CGS sans autorisation écrite préalable constitue un acte de contrefaçon et de parasitisme économique.
JA DIGITAL se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire, y compris en matière civile et pénale, contre toute personne ou entité procédant à un plagiat ou à une exploitation non autorisée de ces CGS.
Article 13 – Confidentialité
Pendant toute la durée des présentes CGS et pendant une période de cinq ans après leur résiliation, chaque Partie s’engage à :
protéger les informations confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de soin que pour ses propres informations,
ne divulguer ces informations qu’aux personnes strictement habilitées (employés, agents, sous-traitants), elles-mêmes soumises à une obligation de confidentialité,
ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes CGS,
ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
Ne sont pas considérées comme confidentielles :
les informations publiques ou tombées dans le domaine public,
celles déjà connues avant leur communication,
celles développées indépendamment,
ou celles reçues d’un tiers de manière licite.
Si une Partie est tenue par la loi de divulguer une information confidentielle, elle en informera l’autre Partie dans la mesure du possible et lui apportera une assistance raisonnable afin de limiter cette divulgation.
Toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice grave et ouvre droit à réparation.
Article 14 – Divers
14.1. Sous-traitance
JA DIGITAL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service à un prestataire de son choix, sous sa responsabilité.
Sont notamment considérés comme prestataires essentiels :
les hébergeurs des serveurs de données,
les prestataires de support et de maintenance technique,
ainsi que le prestataire de paiement sécurisé actuellement Stripe, ou tout autre prestataire équivalent qui pourrait lui succéder.
JA DIGITAL ne saurait être tenue responsable des défaillances, erreurs ou interruptions de service imputables à ces prestataires, notamment en matière de paiement ou de traitement technique.
14.2. Cession
Les présentes CGS ne peuvent être cédées ou transférées par une Partie sans accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf en cas de fusion, absorption ou changement de contrôle de JA DIGITAL, auquel cas elles continueront de produire leurs effets.
14.3. Intégralité de l’accord
Les présentes CGS expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
14.4. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
14.6. Indépendance des Parties
Les présentes CGS ne créent aucune relation de subordination, d’association ou de société entre les Parties. Chaque Partie agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
14.7. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront à résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige par l’une d’elles.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
